AB-Infotech
AB-Infotech

Conditions Générales de Vente

La société

AB-Infotech
SARL au capital de 9008,00€
Site Technologique de Marticot
33610 - CESTAS

TEL : 05 57 83 82 23
RCS : 432 665651 0019 Bordeaux
site internet : www.ab-infotech.fr

 

AB-Infotech a notamment pour activité la création de progiciels (commercialisés "en l'état"), le développement de logiciels spécifiques, la création de sites Internet et la formation. Accessoirement, la vente de consommables (étiquettes). Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir l’intégralité des ventes de produits et prestations de services de AB-Infotech.

Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AB-Infotech et de son client dans le cadre de la vente de ses services, produits ou marchandises.

Toute prestation accomplie par la société AB-Infotech implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

AB-Infotech se réserve de pouvoir modifier ses Conditions de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Préalablement à la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir été conseillé par AB-Infotech sur les différentes possibilités qui s'offraient techniquement à lui. Le client reconnaît donc expressément avoir eu connaissance tant des Conditions Générales que des Conditions Particulières.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/01/2015. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente ou prestations de services émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Formation du Contrat

Toute commande pourra être passée par courrier postal ou électronique. Les déclarations verbales des préposés de AB-Infotech ne valent qu'après confirmation écrite de la société. Toute commande transmise par téléphone ne sera pas prise en compte.

Une commande ne devient définitive qu'après:

  • réception d'une commande écrite de la part du client

  • émission d'un devis (ou proposition de prix) de la part d'AB-Infotech

  • acceptation du devis (devis retourné accepté et signé) de la part du Client

Toute communication entre les parties qui, selon le contrat doivent être faites par écrit, sont considérées comme ayant été faites dans les formes si elles ont été transmises par courrier, mail ou tout autre moyen de communication automatique.
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnisation de la part de AB-Infotech.

Prix et Modalités de Règlement

3.1 - Généralités

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société AB-Infotech s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises, produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3.2 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque (Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté);
soit par virement;
le cas échéant par prélèvement bancaire. Dans ce cas, le client devra remplir le Mandat de prélèvement SEPA autorisant le transfert des fonds.

Sauf Condition Particulière indiquée, nos ventes sont payables d'avance, à la commande (à la signature du devis). Nous acceptons un décalage de sept (7) jours calendaires pour des raisons de délais de transferts bancaires. Au bout de ce délai, le devis sera réputé obsolète. Un nouveau devis devra être émis et validé.

Si des Conditions Particulières de paiement ont été consenties, ces Conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre constituant une obligation de payer, tel que la remise de traite, ou autre. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de AB-Infotech.

3.3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AB-Infotech serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

3.4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AB-Infotech une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Au cas où AB-Infotech devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, nous imputons au client les frais pour recouvrement de 12 % du montant TTC de la créance.

A compter du 01/01/2013, la loi 2012-387 et le décret 2012-1115 a fixé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en plus des pénalités de retard en cas de retard de paiement.

Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition sous forme électronique (téléchargement) à l'attention de l'acheteur;
  • soit par l'envoi d'un support d'information (CD, DVD...) à l'attention de l'acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si le client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. Le refus abusif des produits entraîne indemnité au bénéfice de la société AB-Infotech. Cette indemnité est égale à 8 % de la commande totale hors taxes.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

Conditions Générales des Prestations Informatiques

Outre les Conditions définies ci-avant, les prestations de développement de logiciels et de progiciels et de création de sites Internet (ci-après désignés comme les « Prestations »), sont soumises aux Conditions Générales suivantes.

5.1 - Étendue et définition de la Prestation

Pour permettre à AB-Infotech de mener à bien sa Prestation, le Client devra mettre à disposition de AB-Infotech un Cahier des Charges précisant ses besoins et ses souhaits dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

La Prestation fournie par AB-Infotech se limite aux seules prestations prévues dans le Cahier des Charges de la Prestation, l’attention du Client étant attirée sur le fait que la définition et les limites de la Prestation ont été arrêtées sur la base des seuls renseignements donnés par lui et dont il assume l’entière responsabilité.

Dans le cas où ce Cahier des Charges n'est pas disponible, AB-Infotech pourra mettre en place une série d'interview donnant lieu à une maquette (série d'écrans présentant les informations requises). Cette procédure pourra faire l'objet d'un devis à elle seule.

5.2 - Modalités d’exécution de la Prestation

L’exécution de la Prestation sera réalisée par phases successives, conformément aux modalités et délais de réalisation convenus par les Parties.

La réalisation de chaque phase de la Prestation se traduira par la remise de documents ou la signature d’un procès verbal. Il est par ailleurs rappelé que les délais de réalisation des Prestation sont purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de AB-Infotech.

5.3 - Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec AB-Infotech pour lui permettre de mener à bien sa Prestation, et notamment à lui communiquer toute information ou complément d’information nécessaire à l’exécution de sa Prestation, sur simple demande.

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou qu’il possède les autorisations nécessaires pour l’utilisation et la diffusion des contenus fournis à AB-Infotech pour la Prestation.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des contenus fournis à AB-Infotech, et garantit AB-Infotech contre tous risques encourus au titre desdits contenus, et notamment licéité, contrefaçon, risque viral.

La constitution de fichiers de données à caractère personnel fait l’objet d’une réglementation. Le Client doit respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et notamment l’obligation de déclarer les fichiers ou le site Internet objet de la Prestation.

5.4 – Obligations de AB-Infotech

Sauf autorisation écrite et expresse du client, AB-Infotech s’engage pour la durée du présent contrat et après sa venue à expiration, pour tout le personnel relevant de son autorité :

  • A ne pas divulguer le contenu ni l’objet des travaux réalisés
  • A prendre toutes les précautions en vue d’éviter toute duplication ou utilisation par des tiers des renseignements ou des documents dont elle a eu connaissance à l’occasion de ces travaux.
  • Ne sont pas visées par la présente clause les informations appartenant à l’une quelconque des catégories ci-après :
    • Informations qui, à la date de leur communication se trouvent dans le domaine public, ou qui y tombent ultérieurement sans que ce soit du fait de AB-Infotech;
      • Informations qui étaient connues de AB-Infotech avant qu’elles lui soient communiquées, sous réserve de pouvoir apporter la preuve écrite de tels faits si elle est requise. Cette clause de confidentialité est annulée dans le cas où AB-Infotech reste propriétaire et garde la maîtrise du source du logiciel.
  • Le présent article ne s'applique pas aux informations qu'il est d'usage courant de communiquer ou de celles qui sont déjà connues du public, notamment les informations diffusées dans la presse, sur les réseaux informatiques ou tout autre média.

5.5 - Réception de la Prestation

Les différentes recettes intermédiaires pourront ne pas être prévues dans les clauses particulières d'un contrat.

  • Recettes intermédiaires

A l’issue de chaque phase de réalisation de la Prestation, il sera procédé à une réception des travaux par le Client. Cette réception sera matérialisée par un procès-verbal de réception. Des tests pour la réception des phases intermédiaires de réalisation de la Prestation pourront être prévus par les Parties.

  • Recette provisoire

A l’issue de la dernière phase de développement du logiciel, ou du site Internet, AB-Infotech livre la Prestation au Client. Cette livraison sera matérialisée par la signature d’un procès verbal de réception provisoire, qui sera daté et signé par le Client. A compter de la date de livraison indiquée sur le procès verbal de réception provisoire, le Client dispose d’un délai de 2 semaines pour valider le logiciel ou le site Internet objet de la Prestation, ou émettre des réserves sur ceux-ci au regard des spécifications définies dans le Cahier des Charges.

Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, la Prestation est considérée comme conforme aux spécifications du Client.

  • Recette définitive

A l’issue du délai de 2 semaines à compter de la livraison du logiciel ou du site Internet, en l’absence de réserves formulées par le Client sur la conformité de la Prestation avec les spécifications du Cahier des Charges, ou lorsque lesdites réserves du Client auront été levées, la réception sera considérée comme définitive.

  • Réserves

Lorsque le Client émet des réserves lors de la réception provisoire, AB-Infotech proposera un nouveau délai au Client pour mettre en conformité la Prestation avec les spécifications contractuelles du Client. La phase de réception provisoire de la Prestation sera alors prolongée d’une durée de 2 semaines.

  • Evolutions intermédiaires

Dans le cas où le Client souhaite faire évoluer le Cahier des Charges initial, AB-Infotech évaluera en termes de délais et en termes financiers, l'impact de cette demande. Le Client doit accepter cette proposition ou retirer sa demande d'évolution.

5.6 - Nom de domaine

Le Client reconnaît déposer et utiliser un nom de domaine qu’il a choisi en conformité avec les lois en vigueur notamment pour la protection des marques, des droits d’auteur, etc...

AB-Infotech ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, cette non disponibilité ne saurait en tout état de cause entraîner l’annulation des autres prestations commandées. Sauf demande écrite, le nom de domaine choisi par le Client est enregistré au nom du Client.

Les Conditions Générales de Vente de ces organismes (hébergeurs) s’appliquent donc directement au Client.

5.7 - Hébergement de site Internet

AB-Infotech n'assure pas la prestation d'hébergement du site Internet du Client.

Le Client assume l’entière responsabilité des contenus du site Internet objet de l’hébergement, et garantit que le site Internet hébergé ne contient pas de contenus présentant les caractères suivants :

contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, atteinte à la vie privée et aux droits des tiers, provocation, apologie ou incitation au suicide, aux crimes et délits, aux actes illicites ou dangereux, à la discrimination, à la haine raciale et à la violence en règle générale, pornographie, pédophilie, et plus généralement, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

5.8 – Cas des Progiciels

Le Client peut tester une version provisoire lui permettant de disposer de l'ensemble des fonctions du progiciel. La limitation est basée sur la quantité d'informations pouvant être saisies. Cette version provisoire n'est pas limitée dans le temps. Tous les travaux effectués pendant cette période, en particulier la saisie, sont archivés et traités comme des travaux réels de sorte que la fin de la période d'essai ne détruise pas ces travaux. La version définitive est livrée après le règlement intégral des factures émises par AB-Infotech.

5.9 - Maintenance et suivi des Prestations, installation, configuration

AB-Infotech pourra assurer la maintenance et le suivi des sites Internet créés pour le Client et des logiciels développés pour ce dernier conformément aux Conditions définies dans le Bon de commande, et/ou du Cahier des Charges, et en application du tarif en vigueur. AB-Infotech pourra également intervenir pour assurer l’installation et/ou la configuration de logiciels ou progiciels, ou de sites Internet.

Dans ce cadre, la responsabilité de AB-Infotech sera limitée conformément aux prévisions de l’article Responsabilité ci-après.

5.10 - Sous-traitance

AB-Infotech est expressément autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie de la Prestation.

5.11 - Responsabilité

Il est expressément convenu que AB-Infotech n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les Prestations, en raison notamment de la technicité et de la diversité des configurations utilisées et des limites inhérentes aux Prestations en cause. De convention expresse, est exclue toute responsabilité de AB-Infotech pour les dommages indirects qui pourraient résulter pour le Client de la Prestation.

Notamment, la responsabilité de AB-Infotech est expressément écartée en cas de perte des données informatiques du Client. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, AB-Infotech ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de coupures ou ralentissement des vitesses d’accès au site Internet.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de AB-Infotech serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que AB-Infotech pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le prix hors taxes de la Prestation.

5.12 - Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expresse, AB-Infotech et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique sur la Prestation et le produit issu de la Prestation (logiciel, progiciel, site Internet, etc...).

Une licence d’utilisation du produit issu de la Prestation est accordée au Client pour les besoins de son entreprise.

Toutefois, sauf autorisation expresse et préalable contraire, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, modifier, prêter, céder le produit issu de la Prestation.

Plus généralement, tout détournement physique ou intellectuel de la Prestation est interdit et susceptible de donner lieu à des poursuites.

5.13 - Codes sources

Sauf accord contraire exprès, les Codes sources des sites Internet, des logiciels ou progiciels objet des Prestations restent la propriété de AB-Infotech. Toute utilisation non autorisée, de compilations ou autres méthodes conduisant à l’obtention illicite du Code source pourront donner lieu à des poursuites.

AB-Infotech pourra utiliser et diffuser les produits comme elle l'entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tous pays et toute langue sans que le client puisse opposer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les produits réalisés par AB-Infotech.

Tout logiciel fourni au client par AB-Infotech à l'occasion d'une prestation de service est la propriété de l'éditeur dudit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment à la vente du produit. En conséquence, en cas de commande incluant l'installation par AB-Infotech de logiciels sur le disque dur d'un matériel informatique, il est d'ores et déjà donné mandat à AB-Infotech de conclure tout contrat de licence de logiciels nécessaires ou non et pour le compte du client de AB-Infotech.
AB-Infotech ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu un contrat de licence de logiciel conclu entre le client et l'éditeur.

Clause de réserve de propriété

La société AB-Infotech conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AB-Infotech se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Prestations ou marchandises vendues et restées impayées.

Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit.

Ils demeurent la propriété de AB-Infotech et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par AB-Infotech.

Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise AB-Infotech à faire figurer son nom parmi les références commerciales que AB-Infotech peut être amené à citer ou à éditer.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AB-Infotech.

Force majeure

La responsabilité de la société AB-Infotech ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Garantie

Le client a choisi le logiciel, qui est un progiciel standard, sous sa responsabilité exclusive, il reconnaît l’avoir vu fonctionner, avoir pris connaissance de ses spécifications et le considère comme adapté à ses besoins.

AB-Infotech garantit pendant une durée d’un an à compter de la livraison du logiciel, sous réserve d’une exploitation dans des Conditions normales d’utilisation, que le logiciel permettra une utilisation conforme, pour l’essentiel, aux spécifications définies dans le support d’exploitation accompagnant le logiciel. Cette garantie couvre la correction des programmes, sans intervention sur site, dans le cas où le client pourrait constater une anomalie de fonctionnement par rapport aux spécifications. Sont exclues de cette garantie les interventions sur site dues à une erreur de manipulation, à un mauvais fonctionnement du matériel ou du logiciel système. Sont exclues les modifications que nécessiteraient depuis la livraison un changement de législation, un changement même partiel de la configuration du système comprenant de façon non exhaustive, unité centrale, périphérique, logiciel système, logiciels d’application d’autres éditeurs. AB-Infotech ne garantit pas que les fonctions du logiciel permettront d'atteindre les objectifs que le Client s'est fixés, ni que l'exécution du logiciel sera ininterrompue ou exempte d'erreur. En aucun cas AB-Infotech ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d'emploi des programmes, des données, des supports magnétiques, du matériel, même si AB-Infotech a été prévenu de l’éventualité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de AB-Infotech ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le client pour l’acquisition du logiciel.

Les consommables (étiquettes, ...) ne sont pas garantis.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

AB-Infotech se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AB-Infotech. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 776415.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce BORDEAUX.


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